Un projet de loi pour renforcer la prévention et la lutte contre les faits de radicalisation a été déposé au Sénat.
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 2 décembre 2016, vise à renforcer les mécanismes existants de prévention et de lutte contre la radicalisation.
Le texte incite à la mise en place de programmes et des structures de réinsertion coordonnés au niveau central et couvrant l'intégralité du territoire.
Ces programmes devront s'appuyer sur une continuité et une complémentarité d'acteurs appartenant au secteur public et à la sphère privée.
A l’échelon local, les auteurs valorisent le réseau associatif susceptible d'assurer une partie de la prise en charge de la lutte contre la radicalisation. Ils prévoient des mécanismes d'évaluation et d'encadrement de ces associations.
La proposition de loi comprend cinq articles.
L'article 1 prévoit d’interdire aux préfectures ou aux magistrats de confier des missions de lutte contre la radicalisation à des associations qui ne seraient pas reconnues d'utilité publique.
Les articles 2 et 3 autorisent et encadrent la communication de données personnelles entre l'administration et les associations en charge de lutte contre la radicalisation.
L'article 4 prévoit que le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) élabore dans les six mois après la publication de la présente loi un programme unifié de lutte contre la radicalisation destinée aux associations en charge de ces missions.
Enfin, l'article 5 institue à destination des professionnels en contact avec des jeunes ainsi que des magistrats en charge des affaires familiales, assistants sociaux, personnels pénitentiaires, personnels des organismes de sécurité sociale et professionnels de la santé mentale, une formation annuelle obligatoire à la détection de la radicalisation.
© LegalNews 2017Références
- Proposition de loi tendant à renforcer la prévention et la lutte contre la radicalisation, n° 177, de Nathalie Goulet, déposée le 2 décembre 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer (...)
