Dépôt au sénat d’une proposition de loi visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides.
Le 31 octobre 2024, une proposition de loi (n° 106) visant à revenir au caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides a été déposée au sénat.
Les auteurs du texte constatent différentes problématiques issues de la suppression du caractère cumulatif des critères de qualification des zones humides à la suite de la publication de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité.
L’article unique de cette proposition de loi réinstaure le caractère cumulatif des critères pédologique et floristique permettant de qualifier les zones humides.
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