Fixation des modalités de délivrance de l'agrément et des éléments constitutifs du dossier de demande pour l'agrément d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation.
Trois textes en date du 21 novembre 2024 portant sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ont été publiés au Journal officiel du 23 novembre 2024.
Le décret n° 2024-1052 précise les principales modalités d'agrément des sites.
Il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature.
Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle.
Le décret n° 2024-1053 précise les conditions dans lesquelles est délivré l'agrément qui atteste de la pertinence des opérations effectuées sur les sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Il définit les conditions d'utilisation des unités de compensation, de restauration et de renaturation ; il prévoit les modalités de délivrance de l'agrément par le préfet de région, le suivi de l'agrément, les conditions de modifications et de transfert de l'agrément.
Il prévoit également les conditions de référencement et la géolocalisation des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation.
Ces décrets sont complétés par un arrêté qui précise les pièces justificatives du dossier de demande d'agrément conformément aux exigences des articles D. 163-1 et suivants du code de l'environnement et précise en annexe les critères examinés dans le cadre de l'instruction de la demande.
Il prévoit également la modalité électronique du dépôt du dossier de demande et enfin, il abroge le précédent arrêté du 10 avril 2017.
