La Cour des comptes suggère de procéder à des adaptations significatives de la fiscalité de l'énergie pour qu'elle serve la politique énergétique et climatique afin de placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone.
Le 6 septembre 2024, la Cour des comptes a publié un référé et des observations définitives sur “la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française".
Elle constate que la fiscalité de l'énergie n'est pas envisagée comme un ensemble cohérent par les pouvoirs publics en France. Elle a d'abord un objectif de rendement.
Malgré l'importance qu'occupe la fiscalité de l'énergie et sa finalité comportementale désormais assumée, sa fonction d'outil de la politique énergétique et climatique n'est toujours pas clairement définie dans les documents stratégiques (stratégie nationale bas carbone, programmation pluriannuelle de l'énergie) visant à placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d'ici 2050.
Dans l'objectif d'éclairer le débat sur les évolutions possibles et souhaitables de cette fiscalité, la Cour a identifié la place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique, sa contribution à l'atteinte des objectifs associés, ainsi que les changements de contextes et d'enjeux la concernant, qui conduisent la Cour à recommander des adaptations significatives.
Ainsi, la Cour des comptes formule neuf recommandations :
consolider et rendre publics en prévision et en exécution, les montants des impositions liées à l’énergie y compris la TVA et les dépenses fiscales afférentes ; assurer un suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l’énergie afin de veiller à leur cohérence avec les objectifs de la politique énergétique et climatique ; calculer et rendre publique la contribution de l’évolution de la fiscalité de l’énergie à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique et climatique dans les documents de programmation ; estimer, dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat, les pertes de recettes générées par l’absence de tarification des impacts environnementaux de la consommation d’énergie ; ajouter au rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat, un volet relatif à l’évaluation du bien fondé et à l’évolution des principales (...)