Le Conseil d’Etat a rejeté les demandes par des associations de protection de la nature de suspension de l’arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux prescriptions techniques applicables aux plans d’eau.
Des associations de protection de la nature ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du ministre de la Transition écologique du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, publié au Journal officiel de la République française le 16 juillet 2024.
Dans un arrêt du 20 août 2024 (requête n° 497008), le juge des référés du Conseil d’Etat constate que, si les associations requérantes, pour tenter d'établir l'urgence qui s'attacherait à la suspension de cet arrêté, développent diverses considérations relatives à l'importance des zones humides dans l'équilibre écologique et aux perturbations que peut y introduire la création de plans d'eaux si elle n'est pas très strictement encadrée, ces considérations d'ordre général ne démontrent pas que la modification d'ampleur limitée résultant de l'arrêté litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation des associations requérantes ou aux intérêts qu'elles entendent défendre.
Il s'en suit que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, leur requête en référé doit être rejetée.
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