Le Conseil d'Etat enjoint aux ministres de l'Agriculture et de la Transition écologique de prendre un arrêté fixant des plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en eaux libres pour la période 2022 à 2025.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans pour la période 2022-2025.
Dans un arrêt 8 juillet 2024 (requête n° 468607), le Conseil d’Etat rappelle que le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire national et que des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets afin de prévenir les dommages importants que ces oiseaux causent aux piscicultures ainsi que les risques que présente la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées.
Or, l’arrêté contesté ne fixe pas de plafonds départementaux de destruction de grands cormorans en ce qui concerne les cours et plans d'eau libres.
La Haute juridiction administrative estime qu'en s'abstenant de le faire, les ministres ont privé les préfets de la possibilité d'accorder des dérogations pour les eaux libres aux interdictions de destruction de grands cormorans s'ils constatent que la prédation de cet oiseau occasionne dans ces eaux des risques pour des espèces de poissons protégées ou dont l'état de conservation est défavorable, alors qu'aucune étude ne permet à ce jour d'exclure ce risque.
Au regard du risque de prédation dans les cours d’eaux visés, le Conseil d'Etat enjoint aux ministres concernés de prendre un arrêté modificatif en ce sens dans un délai de quatre mois.
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Pas de dérogation à l'interdiction de destruction du grand cormoran - Legalnews, 18 novembre 2022
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