Publication au JOUE de la directive luttant contre l'écoblanchiment.
La directive(UE) 2024/825 du 28 février 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 6 mars 2024, permet une meilleure protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
Elle introduit dans le droit de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs des règles spécifiques pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui induisent les consommateurs en erreur et les empêchent de poser des choix de consommation durables, en particulier les pratiques liées :
- à l’obsolescence précoce des biens ;
- aux allégations environnementales trompeuses (écoblanchiment ou greenwashing) ;
- aux informations trompeuses sur les caractéristiques sociales des produits ou des entreprises ;
- aux labels de développement durable non transparents et non crédibles.
Ces règles permettront aux organismes nationaux compétents de lutter efficacement contre ces pratiques.
Les allégations environnementales loyales, compréhensibles et fiables permettront aux professionnels de bénéficier de conditions de concurrence équitables et les consommateurs seront en mesure de choisir des produits qui sont réellement meilleurs pour l’environnement que les produits concurrents. La concurrence favorisera des produits plus durables sur le plan environnemental, ce qui réduira les incidences négatives sur l’environnement.
SUR LE MEME SUJET :
UE : adoption par le Parlement européen de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing) - Legalnews, 25 janvier 2024
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing) - Legalnews, 24 mars 2023
© LegalNews 2024 (...)