Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de l'environnement.

Un syndicat mixte a demandé au ministre de l'Agriculture de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respectent les dispositions des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l'environnement. Le syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé. Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 février 2024 (requête n° 462924), rejette la requête. Tout d'abord, la Haute juridiction administrative rappelle que les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l'exploitation (...)