Le régime juridique des coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respecte le code de l'environnement.
Un syndicat mixte a demandé au ministre de l'Agriculture de prendre toutes mesures utiles pour que les coupes rases réalisées dans les bois et forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable respectent les dispositions des articles L. 122-1, L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l'environnement.
Le syndicat a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite qui lui a été opposé.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 5 février 2024 (requête n° 462924), rejette la requête.
Tout d'abord, la Haute juridiction administrative rappelle que les coupes de bois, y compris les coupes rases, qui ont pour objet l'exploitation des bois et forêts sans mettre fin à leur destination forestière, ne constituent pas un déboisement entraînant une reconversion des sols.
De plus, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 414-19 et R. 414-27 du code de l'environnement et R. 122-24 du code forestier, qu'il n'y a lieu d'imposer une évaluation des incidences Natura 2000 que dans les bois et forêts présentant des garanties de gestion durable ou, dans ceux ne présentant pas de telles garanties, pour les seules coupes soumises à autorisation et lorsque ces coupes portent sur des forêts situées, en tout ou partie, dans le périmètre de sites Natura 2000.
Néanmoins, il appartient à l'autorité administrative de soumettre d'office, par décision motivée, les coupes d'arbres dans les bois et forêts ne présentant pas de garantie de gestion durable, que ces coupes soient ou non soumises à autorisation, à une évaluation de leurs incidences sur un site Natura 2000 si elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un tel site.
Ce constat est valable quand bien même les coupes ne figurent pas sur les listes mentionnées aux III et IV de l'article L. 414-4 du code de l’environnement et indépendamment du fait qu’elles portent ou non sur des bois et forêts situés dans un tel site.
Enfin, lorsque ces coupes ne relèvent pas d'un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 et qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière (...)
