A défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.
Par lettre du 17 février 2017, un maire a demandé à l'un de ses administrés de procéder à l'évacuation des déchets se trouvant sur les parcelles dont il était propriétaire puis, par arrêté du 7 avril 2017, l'a mis en demeure d'éliminer ces déchets.
Un arrêté du 6 décembre 2017 a ordonné le versement par l'intéressé d'une astreinte journalière d'un montant de 50 €, dans la limite de 8.400 €, jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à la mise en demeure du 7 avril 2017.
Saisi par le maire sur le fondement de l'article L. 171-2 du code de l'environnement, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Coutances a autorisé le maire, le maire-adjoint et un responsable technique à procéder à la visite des parcelles litigieuses "aux fins de vérifier le respect des exigences posées par le code de l'environnement et l'existence de dépôt de déchets."
Par ordonnance, le premier président de la cour d'appel de Caen a confirmé cette décision.
Le propriétaire de parcelles s'est pourvu en cassation, soutenant que le droit de pénétrer dans les lieux sur autorisation du juge n'est conférée qu'à des fonctionnaires ou agents et que n'entre pas dans cette catégorie le maire ou le maire-adjoint délégué de la commune.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt rendu le 1er février 2024 (pourvoi n° 22-17.089). Elle précise en effet qu'à défaut de dispositions particulières désignant, en matière de police des déchets, les personnes habilitées à procéder aux contrôles administratifs réalisés en application de cette règlementation, le maire de la commune concernée, titulaire de ce pouvoir de police, y est habilité et est un agent au sens de l'article L. 171-2 du code de l'environnement.
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