Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une restriction des zones non traitées.
L’association Générations futures et l’union syndicale Solidaires, les UFC-Que choisir du Cher et d’Orléans, la société d’étude de protection et d’aménagement de la nature en Touraine (Sepant) et une Loirétaine, ont demandé l'annulation des arrêtés des préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher et de la préfète du Loiret approuvant les chartes départementales d’engagements portant sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture.
Par 7 jugements du 8 janvier 2024 (décisions n° 2300250, n° 2204356, n° 2204632, n° 2300214, n° 2300212, n° 2300213 et n° 2300371), le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à leur demande.
Tout d'abord, le juge administratif relève un vice affectant les modalités d’information préalable des résidents et des personnes présentes avant utilisation des produits pesticides.
Les chartes précisent à titre d’exemple qu'un simple gyrophare peut servir de dispositif individuel d'avertissement. Or, pour le juge, un gyrophare ne constitue pas une information préalable à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et ne peut être regardé comme suffisant.
En outre, les chartes amoindrissent la notion de zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contigües à ces bâtiments en utilisant des termes flous ne permettant pas de garantir une réelle protection des riverains.
De même, elles ajoutent des conditions supplémentaires aux dispositions législatives et réglementaires, notamment sur le "caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment".
