La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a indiqué que l'obligation de réaliser une évaluation des incidences environnementales d'un projet d'aménagement urbain ne peut pas dépendre exclusivement de sa taille.
Une entreprise a demandé à la ville de Vienne (Autriche) la délivrance d’un permis de construire pour un projet, situé dans la zone centrale du site classé au patrimoine mondial de l’Unesco, dénommé "Centre historique de Vienne". Il consiste à réaménager le site en cause en démolissant un hôtel existant et en construisant plusieurs nouveaux bâtiments à usage hôtelier, commercial, de conférence, événementiel, résidentiel ou de bureaux. Il comprend en outre la construction d’une patinoire souterraine (remplaçant l’existante), d’une salle de sport souterraine avec une piscine et d’un parking souterrain. Le projet occupe une surface d’environ 1,55 hectare et une surface brute de plancher de 89.000 m2.
En raison de l’absence de décision de la part de la ville sur cette demande, l'entreprise a introduit devant le tribunal administratif de Vienne un recours en carence, par lequel elle demande à cette juridiction d’accorder le permis de construire sollicité. Elle fait valoir que, compte tenu des seuils et critères prévus par le droit autrichien, le projet n’est pas soumis à l’obligation de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement.
Le tribunal administratif de Vienne, qui estime devoir préalablement se prononcer sur la mise en œuvre ou non d’une telle évaluation, nourrit des doutes sur la question de savoir si la réglementation autrichienne est compatible avec la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Ces doutes naissent en particulier du fait que le droit autrichien subordonnerait la réalisation d’une évaluation des incidences sur l’environnement de "travaux d’aménagement urbain" (tels que ceux en cause en l'espèce) au franchissement des seuils d’occupation d’une surface d’au moins 15 hectares et de surface brute de plancher de plus de 150.000 m2. Le tribunal administratif de Vienne a donc interrogé la Cour de justice à cet égard.
Par un arrêt rendu le 25 mai 2023 (affaire C-575/21), la CJUE explique que la directive s'oppose à une réglementation nationale qui subordonne la (...)
