Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Article mis à jour le 21 juillet 2023.
Une proposition de loi (n° 205) visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au coeur des territoires a été déposée au Sénat le 14 décembre 2022.
Le texte propose notamment :
- un meilleur partage de l'effort de réduction de l'artificialisation entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
- des conditions adaptées pour permettre aux communes, en particulier rurales, de pouvoir conduire des projets essentiels à leur développement.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée pour ce texte le 7 mars 2023.
La proposition de loi a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mars 2023 (T.A. n° 76), avec modifications, puis par l'Assemblée nationale le 27 juin 2023 (T.A. n° 142) avec 437 voix pour, 4 voix contre et 94 abstentions.
Après passage en Commission mixte paritaire, le texte a été adopté par les députés le 12 juillet 2023 (T.A. n° 156).
Le 21 juillet 2023, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel.
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