Publication au JOUE d'un règlement établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne L 335 du 29 décembre 2022, établit un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables.
Il édicte des règles temporaires d'urgence visant à accélérer la procédure d'octroi de permis applicable à la production d'énergie à partir de sources d'énergie renouvelables, en mettant particulièrement l'accent sur des technologies spécifiques liées aux énergies renouvelables ou sur des types de projets spécifiques liés aux énergies renouvelables susceptibles d'accélérer à court terme le rythme du déploiement des énergies renouvelables dans l'Union.
Ce texte précise que la planification, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables, le raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit, ainsi que les actifs de stockage, sont présumés relever de l'intérêt public supérieur et de l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts juridiques.
Les Etats membres veillent, au moins pour les projets reconnus comme présentant un intérêt public supérieur, à ce que, dans le cadre du processus de planification et d'octroi des permis, la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables et le développement de l'infrastructure du réseau connexe soient prioritaires lors de la mise en balance des intérêts juridiques dans chaque cas.
Concernant la protection des espèces, cela ne s'applique que si et dans la mesure où des mesures appropriées de conservation des espèces contribuant au maintien ou au rétablissement des populations d'espèces dans un état de conservation favorable sont prises et des ressources financières suffisantes ainsi que des espaces sont mis à disposition à cette fin.
Ce règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 30 décembre 2022.
Il est applicable pendant 18 mois à compter de son entrée en vigueur.
