La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en agglomération, en fonction de l'emplacement précis où ils sont installés.
Par courrier du 27 juillet 2018, une société a demandé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, de l'illégalité fautive de divers arrêtés pris en 2015 par lesquels le maire de la commune a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol sur une parcelle. Cette décision du maire de la commune avait été prise pour motif que ces panneaux étaient situés hors agglomération en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 18 février 2020, a rejeté les demandes de la société.
La cour d'appel de Lyon, par un arrêt rendu le 17 mai 2022 (n° 20LY01079), décide également de rejeter la requête formée par la société.
En l'espèce, les juges d'appel relèvent que les panneaux litigieux étaient implantés sur une parcelle agricole, au droit d'un rond-point qui se situe à une centaine de mètres après le panneau d'entrée d'agglomération sur une route départementale. Aucune construction n'était édifiée entre le panneau d'entrée d'agglomération et cette parcelle, qui était séparée du bâtiment le plus proche par une autre parcelle agricole. La construction la plus proche se trouvait donc à environ 60 mètres des panneaux litigieux.
Dans ces conditions, dès lors que les panneaux n'étaient pas implantés dans un espace sur lequel étaient groupés des immeubles bâtis rapprochés, le maire a pu légalement estimer que, situés hors agglomération, ils étaient interdits.
Pour les juges d'appel, cette décision du maire était donc légalement fondée, même si les panneaux avaient été implantés après le panneau signalant réglementairement l'entrée de l'agglomération.
La cour administrative d'appel de Lyon rejette la requête.
