La cour administrative d'appel de Lyon a précisé que des panneaux publicitaires pouvaient être interdits y compris s'ils se trouvent en agglomération, en fonction de l'emplacement précis où ils sont installés.
Par courrier du 27 juillet 2018, une société a demandé à la commune de Saint-Bonnet-de-Mure de l'indemniser du préjudice subi à raison, selon elle, de l'illégalité fautive de divers arrêtés pris en 2015 par lesquels le maire de la commune a mis en demeure la société de retirer des panneaux publicitaires non lumineux scellés au sol sur une parcelle. Cette décision du maire de la commune avait été prise pour motif que ces panneaux étaient situés hors agglomération en méconnaissance des dispositions de l'article L. 581-7 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de Lyon, dans un (...)
