Publication au JO de deux textes relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles.
Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022, publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 novembre 2022.
Un arrêté du 18 novembre 2022, publié au même Journal officiel, modifie l'arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant.
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