Le Conseil d'Etat refuse de suspendre l'arrêté interdisant la destruction du grand cormoran car il n’est pas démontré que cet oiseau est une menace pour certaines espèces de poissons protégées ou menacées.
La Fédération nationale de la pêche en France et de la protection des milieux aquatiques (FNPF) a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'arrêté du 19 septembre 2022 interdisant la destruction du grand cormoran.
Elle reproche à ce texte de ne prévoir aucun quota ou plafond départementaux de destruction de cet animal en eaux libres et d'empêcher ainsi la régulation de cet oiseau nécessaire à la préservation de la faune des cours d'eau. En effet, le grand cormoran est un prédateur de certaines espèces de poissons menacées ou protégées.
Dans une ordonnance de référé du 10 novembre 2022 (requête n° 468608), le Conseil d’Etat rejette la requête.
Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des éléments recueillis à l'audience, que la prédation des grands cormorans sur les plans et cours d'eaux libres porte sur des espèces aquatiques protégées ou menacées une atteinte telle qu'elle imposait, à la date de l'arrêté litigieux, une telle dérogation.
Par suite, aucun élément ne crée un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
