La prolongation de la durée d'exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de son autorisation d’exploitation.
La Cour administrative suprême tchèque demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si la seule prolongation de la durée de l’exploitation d’une décharge, sans que les dimensions maximales approuvées ou la capacité totale de l’installation ne soient modifiées, constituent, au sens de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010, une modification substantielle de l’autorisation d’exploitation.
En l’espèce, un arrondissement et une association tchèques ont formé un recours contre une décision de report d’une date de fin d’exploitation d’une décharge.
Cette action a été rejetée au motif que les requérants n’étaient pas parties à la procédure de modification de l’autorisation d’exploitation.
La décision a été attaquée devant les juridictions tchèques.
La CJUE, dans un arrêt du 2 juin 2022 (affaire C-43/21), commence par rappeler qu’aux termes de la directive précitée, l’installation, l’extension et la modification des caractéristiques ou du fonctionnement d’une installation est une modification substantielle de celle-ci, pour autant que ces caractéristiques puissent avoir un impact négatif sur la santé humaine ou l’environnement.
Par ailleurs, la Cour constate que la prolongation de la durée de l’exploitation d’une décharge de déchets ne modifie pas, par elle-même, le périmètre de l’installation ou la capacité de stockage prévue dans l’autorisation initiale et ne constitue donc pas l’extension d’une installation.
De plus, la prolongation de la période de mise en décharge ne constitue pas une modification de l’installation, autant en ce qui concerne ses caractéristiques que son fonctionnement.
La CJUE juge que la seule prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge ne constitue pas une modification substantielle de l’autorisation d’exploitation.
Elle ajoute que les Etats membres ne sont pas tenus d’exiger de l’exploitant de la décharge qu’il sollicite une nouvelle autorisation lorsqu’il envisage cette prolongation uniquement dans les limites de la capacité totale de stockage qui a été autorisée.
