Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, tendant à assurer le remboursement des dépenses acquittées par les communes dans le cadre d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.
Une proposition de loi (n° 403), visant une meilleure compensation des communes concernées par un plan de protection des risques naturels (PPRN), a été déposée devant le Sénat le 26 janvier 2022.
Le contexte dans lequel s'inscrit cette proposition est la répétition des catastrophes naturelles, les aléas climatiques de plus en plus violents et le nombre de communes potentiellement impactées. Est mis en avant le fait que les communes ne peuvent pas toutes financer les travaux de prévention en raison des montants et du plafonnement prévu par la loi, ce qui entraine un reste à charge important.
Le but est de permettre aux communes de conserver 50 % de leurs recettes d’investissement pour les dépenses hors PPRN, lorsque les dépenses au titre du PPRN sont supérieures au total des recettes d’investissement.
Pour ce faire, le texte propose la modification de l’article L. 561-3 du code de l’environnement.
