Une proposition de loi visant à créer un fonds permettant de financer les dispositifs d’aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte, dit Fonds érosion côtière, a été déposée à l’Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 5019) concernant la création d’un Fonds érosions côtière (FEC) a été déposée à l’Assemblée nationale le 8 février 2022.
Le raisonnement de la proposition de loi se base sur le dérèglement climatique et ses conséquences.
Face à la violence des phénomènes maritimes, à l’inquiétude des maires et des populations, des initiatives législatives ont été prises.
Les mesures sont globalement vues comme un échec, mais la proposition observe que la loi du 22 août 2021 a permis l'adaptation des territoires aux effets du dérèglement climatique.
Cependant, les communes restent inquiètes car elles n'ont pas les moyens de financer des projets de protection.
L’objectif est donc de permettre la création d'un fonds qui financerait des dispositifs d'aménagement des communes touchées.
L’article 1er créé le FEC, dont la mission sera la restauration, l’expropriation et la relocalisation des biens et équipements concernés. Il aura aussi pour but de participer au financement des études, travaux ou aménagements de protection.
Les communes de l’article L. 321-15 du code de l’environnement pourront bénéficier de ce dispositif.
Une commission ad’hoc adoptera les projets proposés.
L’article 2 présente le financement du FEC.
L’article 3 met en place un mécanisme "balai" assurant la recevabilité financière.
