La Cour invalide partiellement la directive 2012/19 sur les DEEE en ce qu'elle oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de ladite directive. Par ailleurs, cette directive s’oppose à une législation nationale qui impose le financement de ces coûts aux utilisateurs des panneaux photovoltaïques mis sur le marché après la date de son entrée en vigueur.

En l’espèce, une société de droit tchèque exploitant une centrale à énergie solaire équipée de panneaux photovoltaïques a participé au financement des coûts afférents à la gestion des déchets provenant de ses panneaux et a versé des contributions au cours (...)