Publication au JO de deux textes relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
Un décret et un arrêt du 25 janvier 2022, relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, ont été publiés au Journal officiel du 26 janvier 2022.
Le décret n° 2022-62 modifie les modalités d'élaboration et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III du L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 janvier 2022.
L'arrêté complète l'arrêté du 4 mai 2017 pour prévoir que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière est subordonnée au respect, par les utilisateurs, de distances de sécurité, lorsque des distances ne sont pas déjà fixées par l'autorisation de mise sur le marché.
Il s'inscrit dans le cadre d'un renforcement des mesures de protection des personnes exposées à ces produits, qui comporte également la mise à jour des autorisations de mise sur le marché des produits comportant des substances classées suspectes d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR de catégorie 2), avec pour objectif que des distances de non-traitement soient fixées pour l'ensemble de celles-ci d'ici le 1er octobre 2022, ainsi que la réalisation d'un état des lieux destiné à identifier, à l'issue de cette période, les situations d'impasse qui engendreraient des pertes de production agricole, et les besoins de compensation correspondantes.
Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 janvier 2022.
Les distances minimales de sécurité applicables aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière sont applicables à compter du 1er juillet 2022 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du texte.
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