Publication au JO d’un arrêté détaillant les conditions de prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat pour les entreprises qui s’engagent à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Un arrêté du 2 novembre 2021, publié au Journal officiel du 24 novembre 2021, et pris en application de l'article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, précise comment une entreprise de plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires qui s’engage à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) peut bénéficier d'une prise de participation par l'intermédiaire de l'Agence des participations de l'Etat.
Ce texte définit :
- les engagements de l'entreprise ;
- la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- le plan d'action sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- le suivi de la trajectoire et du plan d'action par l’entreprise ;
- les contrôles et sanctions en cas de manquements aux obligations de publication du rapport annuel de l'entreprise relatif au GES.
