Les dispositions permettant au préfet d'obliger un propriétaire à chasser le gibier sur ses terres heurtent-elles la liberté de conscience de ce propriétaire ?
Conformément à l'article L. 425-5-1 du code de l'environnement, qui autorise un préfet à exiger du détenteur du droit de chasse d'un territoire qu'il procède ou fasse procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, le préfet des Yvelines a ordonné le prélèvement de 63 sangliers sur le fond non chassé de la propriété d'une société civile immobilière (SCI).
La SCI a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant cet article, arguant qu'il porte atteinte à la liberté de conscience du détenteur du droit de chasse.
Dans un arrêt du 27 octobre 2021 (requête n° 455017), le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de ce que ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté de conscience, soulève une question présentant un caractère sérieux.
Ainsi, il y a lieu de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel.
