La justice administrative annule les arrêtés anti-pesticides de cinq communes des Hauts-de-Seine : un maire ne peut se fonder ni sur son pouvoir de police générale, ni sur son pouvoir de police spéciale des déchets pour réglementer l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
En 2021, les maires des communes de Malakoff, Sceaux, Gennevilliers, Nanterre et Bagneux ont pris des arrêtés rendant obligatoire l’élimination des déchets provenant de l’utilisation des produits phytosanitaires ou de pesticides sur le territoire communal.
Le préfet des Hauts-de-Seine a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de ces arrêtés.
Par cinq jugements rendus le 21 octobre 2021 (n° 2105854, 2105855, 2105859, 2105862 et 2105902), le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation des arrêtés en litige pour incompétence.
Il rappelle en effet qu'il se déduit de l'existence d’une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques confiée à l’Etat que le maire d’une commune ne peut pas se fonder sur son pouvoir de police générale pour réglementer l’utilisation de tels produits.
Le tribunal relève ensuite que ce pouvoir de police spéciale des déchets phytopharmaceutiques de l’Etat s’étend aux dérives de ces produits ainsi qu’aux déchets résultant de leur usage.
En conséquence, le tribunal juge que le maire d’une commune ne peut pas davantage se fonder sur le pouvoir de police spéciale des déchets dont il est chargé en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement pour édicter une réglementation relative à la gestion des déchets et des résidus d’épandage provenant de l’utilisation de ces produits sur le territoire communal.
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