Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement.
Article mis à jour le 9 novembre 2021.
Le projet de loi (n° 4265) autorisant l’approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 16 juin 2021.
Le Protocole de Madrid du 4 octobre 1991 vise à protéger l’environnement de l’Antarctique et érige l’ensemble de ce continent en "réserve naturelle, consacrée à la paix et à la science".
Une fois entrée en vigueur, l’annexe VI, adoptée à Stockholm le 14 juin 2005, imposera aux opérateurs qui travaillent en Antarctique de prévoir des plans d’urgence pour éviter que leurs opérations ne donnent lieu à des dommages pour l’environnement.
Si de tels dommages surviennent malgré tout, l’opérateur responsable devra faire le nécessaire pour qu’ils cessent le plus rapidement possible. S’il n’agit pas, il sera alors tenu de prendre à sa charge les frais engagés par la France ou un Etat étranger pour mettre fin au dommage.
A ce jour, 11 Etats sur les 29 parties consultatives au Traité sur l’Antarctique n’ont pas encore ratifié l’annexe VI. Ce texte pourra entrer en vigueur lorsque ces 11 Etats auront effectué cette démarche.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2021 (T.A. n° 659) puis par le Sénat le 28 octobre 2021 (T.A. n° 0018).
La loi n° 2021-1459 du 8 novembre 2021 autorisant l’approbation de l'annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement a été publiée au Journal officiel du 9 novembre 2021.
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