Publication au JO d'une ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets.
Présentée en Conseil des ministres le 29 juillet 200, l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2020.
Ce texte s’inscrit dans la trajectoire de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et permet de transposer les directives relatives aux déchets du paquet européen sur l’économie circulaire.
L’ordonnance inscrit dans le droit français un objectif de valorisation des déchets ménagers et assimilés, afin d’atteindre 65 % de déchets réutilisés ou recyclés en 2035.
Elle prévoit que les fabricants d’objets transmettent la composition en substances dangereuses de leurs produits.
Elle simplifie la sortie du statut de déchet des objets qui sont contrôlés ou réparés pour être réutilisés, permettant ainsi de faciliter la seconde vie des produits.
Les collectivités proposeront davantage de collectes séparées de déchets aux ménages afin de développer leur recyclage : sont concernés le papier, le carton, le métal, le plastique et le verre, ainsi que le plâtre, les fractions minérales, le bois, les textiles et les déchets dangereux.
L’ordonnance prévoit également diverses mesures pour accélérer la valorisation des biodéchets, dont la généralisation de leur tri et leur valorisation au moyen d’un compostage domestique ou partagé, ou d’une collecte séparée.
Enfin, le texte interdit la mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective et permet qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée.
