Un projet d’arrêté relatif aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des ICPE est en consultation jusqu'au 12 décembre 2019.
Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public, du 20 novembre au 12 décembre 2019, un projet d'arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Ce texte comporte des dispositions relatives aux équipements de production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque au sein des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration, en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme.
Il vise à définir les cas dans lesquels tout ou partie de l’obligation prévue au I de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme est écartée ou soumise à des conditions de mise en œuvre spécifiques pour les installations soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration en application du livre V du code de l’environnement dès lors que les obligations sont incompatibles avec les caractéristiques de l’installation.
© LegalNews 2019Références
- Communiqué du ministère de la Transition écologique et solidaire du 20 novembre 2019 - "Projet d’arrêté pris en application de l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme" - Cliquer ici
- Projet d’arrêté pris en application de l’article L. 111-18-1 du code de l’urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 111-18-1 - Cliquer ici
Sources
Ministère de la Transition écologique et solidaire, Consultations publiques, 20 novembre 2019 - www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
