Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes a été déposée au Sénat le 24 juillet 2019.
Le but est d'intégrer davantage les maires et les communes dans le processus d'implantation des parcs éoliens.
L'article 1er de la proposition de loi poursuit l'objectif d'informer les maires d'un projet d'implantation de parc éolien le plus en amont possible, quinze jours au moins avant que le porteur de projet dépose sa demande d'autorisation.
L'article 2 vise à accroitre l'information des maires face aux implantations d'éoliennes ne relevant pas des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), en instaurant une base légale permettant aux communes de demander une déclaration préalable.
L'article 3 généralise la portée de l'article L. 515-47 du code de l'environnement afin que l'exigence posée d'un avis favorable de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à l'implantation d'éoliennes ne soit plus cantonnée au seul cas où leur installation serait incompatible avec le voisinage des habitations.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi visant à accroître l'information et les prérogatives du maire et des élus municipaux sur l'installation d'éoliennes, n° 697, de Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, déposée le 24 juillet 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 515-47 - Cliquer ici
Sources
Sénat, 24 septembre 2019 - www.senat.fr
