Le Conseil d'Etat a rejeté le recours tendant à l'annulation des dispositions du décret du 30 août 2016 relatives aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.
Des sociétés ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique.
Le 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a rejeté leur demande.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressort des pièces du dossier qu'en adoptant la mesure d'interdiction contestée, le législateur a poursuivi un objectif de réduction du volume des déchets plastiques afin, notamment, de prévenir et de limiter la pollution des sols et du sous-sol ainsi que les atteintes à la biodiversité.
A cette fin, le texte entend, d'une part, limiter l'offre de produits plastiques jetables pour privilégier l'utilisation de produits réutilisables et, d'autre part, réduire la proportion de plastiques conventionnels dans les produits à usage unique restant commercialisés pour en limiter l'impact sur l'environnement.
L'interdiction édictée constitue une mesure nécessaire au regard de l'exigence impérative de protection de l'environnement, proportionnée et justifiée au regard de l'objectif poursuivi.
Références
- Conseil d'Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 28 décembre 2018 (requête n° 404792 - ECLI:FR:CECHR:2018:404792.20181228), société Dopla et autres c/ Etat Français - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1170 du 30 août 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique - Cliquer ici
Sources
Gossement avocats, 10 janvier 2019, note de Laura Picavez, "Déchets : rejet du recours contre le décret du 30 août 2016 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de la vaisselle plastique" - Cliquer ici
