L'inspecteur des installations classées doit informer l'exploitant des suites du contrôle qu'il a réalisé et il doit lui être fait copie de son rapport, simultanément à sa transmission au préfet.
Un jugement a déclaré coupable une société et son dirigeant pour des chefs d'exploitation d'une installation classée malgré une suspension administrative d'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure et d'exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique.
L'exploitant de l'ICPE a fait appel.
Le 8 novembre 2017, la cour d'appel de Bastia a rejeté le grief tiré de la violation des articles L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, dans leur version applicable à l'espèce, par les autorités administratives.
Elle a retenu d'une part que l'exploitant a été mis à même de faire valoir ses observations sur le procès-verbal ayant fondé les arrêtés et la poursuite, et d'autre part que les arrêtés de suspension de l'exploitation ont été suffisamment motivés.
Le 6 novembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond.
Au visa de l'article L. 514-5, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code de l'environnement, elle rappelle que les personnes chargées de l'inspection des installations classées peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle. L'inspecteur des installations classées transmet son rapport de contrôle au préfet et en fait copie simultanément à l'exploitant. Celui-ci peut faire part au préfet de ses observations.
Elle conclut qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le procès-verbal initial n'avait pas été communiqué aux prévenus avant que le préfet n'édicte son premier arrêté intervenu quelques jours après, la cour d'appel a méconnu le texte visé au moyen.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 novembre 2018 (pourvoi n° 17-87.036 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402), société Agrégats béton Corse - cassation de cour d'appel de Bastia, 8 novembre 2017 (renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 171-7 (applicable en l'espèce) - Cliquer (...)
