Mise en consultation publique, jusqu'au 11 décembre 2018, d'un projet de décret prévoyant l'expérimentation en Bretagne et dans les Hauts-de-France d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique.
L'article 56 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation, prévue pendant une durée de trois ans, concerne les projets, d’une part, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, d’autre part, d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).
Cette expérimentation fait l'objet d'un projet de décret soumis à la consultation du public du 20 novembre 2018 au 11 décembre 2018.
Le texte précise que l'expérimentation aura lieu dans les régions de Bretagne et Hauts-de-France. Elle portera uniquement sur les projets soumis à la procédure de délivrance de l'autorisation environnementale qui ont donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l’environnement. Un suivi régulier de l’expérimentation sera organisé associant les services déconcentrés et les parties prenantes.
Le décret prévoit par ailleurs une publication de l’avis de publicité dans des journaux régionaux ou locaux dans le cadre de la concertation préalable et celui de la participation du public par voie électronique ainsi qu’une publication dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d’importance nationale.
Références
- Communiqué de presse du ministère de la Transition écologique et solidaire du 20 novembre 2018 - "Décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance et à diverses dispositions relatives à la participation du public" - Cliquer ici
- Projet de décret relatif à l’expérimentation prévue à l’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au (...)
