Nitrates : la France devant la CJUE pour non respect de la directive

La Commission européenne traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates : bien que la directive "Nitrates" soit en vigueur depuis 1991, la France n'a toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et il lui reste à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones.
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Références

- Communiqué de presse n° IP/12/170 de la Commission européenne du 27 février 2012 - “Environnement: la Commission assigne la France devant la Cour de justice pour son incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates” - Cliquer ici

- Directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 28 février 2012, “La Commission assigne la France devant la Cour de justice pour son incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates” - Cliquer ici

Actu-environnement, 27 février 2012, Philippe Collet, “Nitrates : la Commission traduit la France devant la CJUE pour non respect de la directive européenne” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit public - Droit de l'environnement - Pollution par les nitrates - Agriculture - Zone vulnérable (...)