Par un arrêté du 12 janvier 2006, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la société E. à exploiter un centre de traitement multi-filières de déchets ménagers à valorisation énergétique sur le territoire d'une commune. Des requérants ont introduit une requête tendant à la suspension de cet arrêté, à laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, fait droit par une ordonnance du 24 mai 2006. Le Conseil d'Etat a censuré les juges du fond par une décision du 15 février 2007, le Conseil d'Etat a annulé cette ordonnance de suspension.
Statuant sur le fond, le tribunal administratif de Marseille, par un jugement du 13 novembre 2007, a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation du 12 janvier 2006.
Par un arrêt du 11 février 2010, contre lequel les requérants se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de constater la caducité de l'autorisation en litige, au motif que le délai de validité de cette autorisation avait été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du 24 mai 2006, et que ce délai avait recommencé à courir pour la totalité de sa durée à compter de la date de notification à la société E. de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 février 2007.
Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'Etat retient que les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation. Ce retrait a alors pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité, un nouveau délai de caducité ne commençant à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif. Il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif, saisi d'un recours, annule la décision de retrait de l'autorisation. En conséquence, en attachant un effet interruptif, et non suspensif, au référé suspension (...)
