Divers textes concernant la nomenclature, le bilan de fonctionnement, la notion de modification substantielle et les émissions industrielles transposent la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles.
Un décret et trois arrêtés adressés aux exploitants des ICPE ont été publiés au Journal Officiel du 2 mai 2013 à l'occasion de la transposition de la directive européenne 2010/75/UE relative aux émissions industrielles dans l'ordre interne français.
Un décret n° 2013-375 modifiant la nomenclature des installations classées vient transposer l'annexe I de cette directive et ajoute quarante nouvelles rubriques à la colonne A de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Un premier arrêté du 2 mai 2013 modifie et abroge l'arrêté relatif au bilan de fonctionnement afin d'assurer la transposition de cette même directive. Il supprime la remise systématique de nouveaux bilans de fonctionnement. La faculté du préfet de prescrire ces bilans dans certains cas particuliers est cependant maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive. Cet arrêté prévoit également d'abroger l'arrêté relatif à la mise en oeuvre des meilleures techniques disponibles (MTD) qui instituait des compléments au dossier de demande d'autorisation pour les ICPE.
Un second arrêté du 2 mai 2013 vise la transposition des critères et seuils de ladite directive permettant au préfet de déterminer les modifications considérées systématiquement comme substantielles en matière d'ICPE.
Enfin, un troisième arrêté du 2 mai 2013 fournit plusieurs définitions relatives aux dispositions permettant la transposition de ladite directive, fixe la liste des substances polluantes concernées et établit les critères permettant de déterminer les MTD.
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- Décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées - Cliquer ici
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R. 512-45 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Arrêté du 2 mai 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés (...)
