Rapport sur le préjudice écologique : 10 propositions

Remise d'un rapport sur la réparation du préjudice écologique à la ministre de la Justice par le Professeur Yves Jegouzo.

Le 17 septembre 2013, le Professeur Yves Jegouzo a remis à la ministre de la Justice un rapport intitulé “Pour la réparation du préjudice écologique”.

Ce rapport émet 10 propositions :
- définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ;
- renforcer la prévention des dommages environnementaux ;
- élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ;
- créer une haute autorité environnementale ;
- prévoir des règles de prescription spécifiques ;
- spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental ;
- créer les conditions d’une expertise spécialisée et indépendante en matière environnementale ;
- consacrer le principe de la réparation en nature du préjudice écologique ;
- créer un fonds de réparation environnementale ;
- consacrer l’amende civile.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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