Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014.
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2014 vise à interdire la mise en culture de plantes génétiquement modifiées sur le territoire national afin de garantir la santé de nos concitoyens et la préservation de l’environnement.
La proposition comporte un article unique, qui prévoit :
- que la mise en culture de plantes génétiquement modifiées pour délivrer un ou des insecticides ou résister à un ou des herbicides sera interdite sur le territoire national ;
- que le respect de cette interdiction sera contrôlé par les agents mentionnés du code rural et de la pêche maritime, qui disposeront des pouvoirs prévus aux articles L. 250-5 et L. 250-6 du même code ;
- qu'en cas de non-respect de cette interdiction, l’autorité administrative pourra ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.
Une proposition de loi visant à interdire la mise en culture du maïs OGM avait elle déjà été déposée dans la même chambre le 19 février 2014.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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