Le Conseil d'Etat explique la valeur juridique de la charte d'un parc naturel régional, qui s'apprécie nécessairement eu égard au devoir de cohérence de l'Etat, lequel n'a en l'espèce commis aucun excès de pouvoir.
L'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) de Midi-Pyrénées et celle de Languedoc-Roussillon demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret du 11 décembre 2012 portant classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc en ce qu'il adopte la mesure 3.1.3 de la charte et les plans qui s'y rapportent.
Dans un arrêt du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat rejette la requête du demandeur.
Pour cela, il rappelle d'abord qu'une charte d'un parc naturel régional est destinée à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis.
Il appartient dès lors à l'Etat de prendre les mesures propres à assurer la réalisation des objectifs de la charte, mesures qui sont nécessairement générales, mais qui peuvent toutefois être précises et se traduire par des règles de fond avec lesquelles les décisions prises par l'Etat adhérant à la charte dans l'exercice de ses compétences devront être cohérentes.
En l'espèce, la mesure de la charte attaquée comporte des orientations stratégiques concernant l'exploitation des carrières sur le territoire du parc, tandis que l'Etat s'engage à associer le syndicat mixte du parc dans la révision des schémas directeurs en s'assurant de la prise en compte des orientations particulières et déclinaisons locales de la charte à réaliser.
Les auteurs de la mesure de la charte n'ont donc pas excédé leurs compétences ni empiété sur celles du préfet, chargé de l'élaboration du schéma départemental des carrières.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments