Une réponse ministérielle explique qu'un alignement du régime de garanties financières en matière d'ICPE des collectivités territoriales sur celui de l'Etat causerait des distorsions économiques au préjudice des entreprises privées.
Le code de l'environnement prévoit à son article R. 516-1, depuis le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, l'obligation de constituer une garantie financière pour la mise en sécurité des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en cas d'arrêt de fonctionnement, mais en exonère l'Etat lorsqu'il est lui-même exploitant.
Le 10 juin 2014, le député Maurice Leroy demande à ce sujet à la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie pourquoi les groupements de collectivités territoriales ou les collectivités territoriales ne bénéficient pas du même régime exonératoire, tout en rappelant qu'en principe, l'ensemble des exploitants publics - Etat et collectivités - doivent relever du même régime juridique car ils présentent les mêmes garanties, s'agissant de la remise en état des sites.
La ministre lui répond le 24 juin 2014. Le dispositif de garanties financières, mis en place suite à plusieurs affaires retentissantes ayant laissé à la charge de l'Etat et des collectivités un lourd passif environnemental, a pour objectif d'assurer la sécurité des installations en cas de défaillance économique de l'exploitant, et de faire ainsi respecter le principe du "pollueur-payeur", priorité du gouvernement selon la ministre.
Si l'Etat bénéficie d'exonérations en matière d'ICPE, c'est parce qu'il les exploite dans un domaine non-concurrentiel (installations militaires), tandis que la gestion des déchets ou la production d'énergie relèvent au contraire des compétences facultatives des collectivités, dans un domaine de concurrence.
La ministre explique alors qu'accorder le même régime aux collectivités territoriales entraînerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets, si bien d'ailleurs que les établissements publics de l'Etat sont eux aussi, pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières.
