Publication au JORF d'un arrêté fixant la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et la liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Le décret n° 2010-1664 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie définit les modalités pour obtenir des certificats d'économies d'énergie et les modalités de sanction en cas de non-respect du cadre réglementaire.
Un arrêté du 4 septembre 2014, publié au Journal officiel du 16 septembre 2014, définit la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.
Il précise le calendrier de sa mise en application, la façon d'identifier une opération, la qualité du bénéficiaire d'une opération d'économies d'énergie, la nature des pièces constitutives des demandes et des pièces archivées ainsi que les volumes minimaux des demandes selon la nature des opérations qui les composent.
Ce texte concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Il texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments