Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation du refus de suspendre l'autorisation de capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et de détruire ou altérer leurs habitats.
Par deux décisions des 3 et 16 octobre 2014, le préfet de l'Isère a pris un arrêté délivrant une autorisation "loi sur l'eau" à la société R. et à déroger au respect de la protection des espèces protégées, en l'autorisant à capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et à détruire ou altérer leurs habitats. Plusieurs requérants ont alors saisi en référé la justice administrative d'une demande de suspension de ces arrêtés préfectoraux.
Par deux ordonnances du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a suspendu l'arrêté du 3 octobre 2014 mais a rejeté cette demande pour l'arrêté du 16 octobre 2014 par laquelle le préfet de l'Isère avait autorisé la société R. à capturer, enlever ou détruire des spécimens d'espèces protégées et à altérer ou détruire des habitats d'espèces protégées, au motif qu'aucun doute sérieux ne pesait sur sa légalité.
Soutenant que le juge des référés avait commis des erreurs de raisonnement manifestes dans l'application des règles posées par le code de l'environnement, les requérants ont alors saisi le Conseil d'Etat en cassation d'une demande d'annulation de cette seconde ordonnance refusant d'annuler la décision du 16 octobre 2014.
Dans un arrêt du 3 avril 2015, le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi, au motif qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est de nature à permettre son admission.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
