La Commission européenne lance une procédure de poursuite de la France devant la CJUE pour non-respect de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.
Alors que la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires donnait aux Etats membres jusqu'à la fin de l'année 2000 pour garantir le traitement approprié des eaux résiduaires provenant des grandes agglomérations et jusqu'à la fin 2005 pour assurer celui des rejets provenant d'agglomérations de taille moyenne et des rejets en eau douce et dans les estuaires provenant de petites agglomérations, la Commission européenne a annoncé, le 29 avril 2015, une procédure de poursuite de la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non-conformité avec cette législation.
La France avait déjà reçu en 2009 un premier avertissement au sujet de l'échéance de 2005 portant sur les collectivités de 2.000 à 15.000 habitants et avait déjà été condamnée en novembre 2013 pour non-respect de l'échéance de 2000 concernant les grandes agglomérations.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en (...)
