Le Conseil d'Etat juge que les recours dirigés contre les documents par lesquels le préfet de Charente-Maritime a délimité des zones de solidarité après la tempête Xynthia sont insusceptibles de recours.
A la suite de la tempête dénommée "Xynthia", survenue sur le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le préfet de la Charente-Maritime a, en application de la circulaire du 7 avril 2010 du ministre de l'Intérieur et du ministre de l'Ecologie, de l'Energie et du Développement durable et de la Mer, déterminé des zones, dénommées par la suie "zones de solidarité", correspondant à des secteurs soumis à un risque très élevé de submersion marine présentant un danger extrême pour la vie des personnes, et où la délocalisation des habitants devait être envisagée, compte tenu de l'impossibilité de les protéger efficacement.
L'Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse et le document cartographique relatif à la délimitation des "zones de solidarité" situées sur le territoire de la commune d'Aytré, mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Charente-Maritime les 7 et 8 avril 2010.
La cour administrative d'appel de Bordeaux ayant confirmé le jugement du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande comme irrecevable au motif qu'elle était dirigées contre des actes insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, l'association se pourvoit en cassation.
Par arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d'Etat rejette la requête de l'association.
Le Conseil d'Etat estime que, par les documents de zonage en litige, le préfet de la Charente-Maritime s'est borné à mettre en oeuvre les critères énoncés par le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Ecologie pour délimiter les zones au sein desquelles la localisation de biens sinistrés pourrait ouvrir droit au bénéfice d'un dispositif exceptionnel de solidarité nationale mis en place à la suite de la tempête Xynthia, sans pour autant faire obstacle à ce que des personnes situées hors de ces délimitations puissent demander à en bénéficier. Ce dispositif a consisté à informer les personnes incluses dans ces (...)
