Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.
Le ministère de l’Ecologie a lancé une consultation publique concernant le projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement, du 18 août jusqu’au 9 septembre 2015.
Ce projet de décret a pour objectif de regrouper plusieurs mesures dans divers domaines en vue de simplifier, compléter ou clarifier les procédures.
14 articles de fond complètent, simplifient ou clarifient les dispositions existantes dans divers domaines.
Concernant les déchets des industries extractives, ce texte inclut le plan de gestion des déchets dans le dossier de demande d’autorisation.
Il aligne les dispositions relatives à la caducité des éoliennes soumises à déclaration sur celles des éoliennes soumises à autorisation et précise la règle de caducité applicable aux parcs éoliens bénéficiant de l’antériorité.
La procédure des servitudes est restreinte aux cas d’ouverture d’un IGH ou d’un ERP dans les zones les plus proches de la canalisation, car pour les cas des extensions le même niveau de protection des populations peut être obtenu grâce à une procédure moins complexe et moins longue.
S'agissant de l’autorisation unique, ce texte précise clairement que les règles de plein contentieux s’appliquent également pour les décisions de refus d’autorisation unique du représentant de l’Etat dans le département.
Actuellement, il n’est fait référence qu’aux articles précisant que le préfet autorise ou complète les prescriptions définies dans l’autorisation unique.
L’application du plein contentieux pour les décisions de refus pourrait donc être soumis à interprétation.
Enfin, les autres articles de ce décret visent à corriger des erreurs matérielles dans les livres II et V du code de l’environnement.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments