Mise en consultation publique jusqu'au 11 mars 2016 d'un projet de décret modifiant la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux afin de les adapter aux dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’article 188 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a modifié la gouvernance et le contenu des plans climat-énergie territoriaux.
Initialement élaborés par toute collectivité territoriale de plus de 50.000 habitants et ne portant que sur le champ de compétences de cette collectivité, ces plans deviennent désormais des plans climat-air-énergie territoriaux portés par les intercommunalités de plus de 20.000 habitants et concernent tout le territoire de la collectivité.
Soumis à consultation publique du 19 février au 11 mars 2016, un projet de décret a pour objectif de modifier les articles R. 229-51 à R. 229-56 du code de l’environnement afin de les adapter à ces nouvelles dispositions.
L’article R. 229-51 précise le contenu du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif de suivi et d’évaluation.
L’article R. 229-52 renvoie à un arrêté la définition des méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi que la définition des secteurs d’activité à traiter.
L’article R. 229-53 précise les modalités d’élaboration du plan climat-air-énergie territorial.
L’article R. 229-54 prévoit un dépôt du projet de plan sur une application informatique.
L’article R. 229-55 précise les modalités d’adoption du plan et de dépôt sur ladite application informatique.
L’article R. 229-56 traite des modalités de mise à jour du plan.
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