Le projet de décret qui facilite l’implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.
Le 19 janvier 2016, le député Christophe Castaner a alerté la ministre de l'Ecologie sur le décret relatif aux articles 223 et 224 de la loi croissance et activité qui facilite l'implantation de panneaux publicitaires dans certaines communes.
Selon le député, cette mesure va à l'encontre de l’objectif de lutte contre la pollution visuelle sur l'espace public.
Le 2 février 2016, la ministre de l’Ecologie lui répond que le projet de décret actuellement en travaux pris pour l'application des articles 223 et 224 de la loi croissance et activité prévoit que les dispositifs publicitaires implantés sur l'emprise des équipements sportifs d'au moins 15.000 places assises peuvent déroger aux règles de droit commun applicables à la publicité, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par ailleurs, des mesures de simplification de la réglementation ont été proposées. Elles doivent faire l'objet d'arbitrages.
Le projet de décret qui sera arrêté par le gouvernement fera l'objet de toutes les concertations nécessaires et sera soumis, au titre de l'article 7 de la charte de l'environnement, à la consultation du public avant sa transmission au Conseil d'Etat.
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