Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.
L'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants sont soumises à certaines obligations environnementales, à savoir :
- obligation de mise en œuvre d'un plan de protection de l'atmosphère (article L. 222-4 du code de l'environnement) ;
- obligation de mise en place d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé (article L. 221-2 du code de l'environnement) ;
- obligation de mise en place d'un plan de déplacements urbains (article L. 1214-3 du code des transports).
Le décret n° 2016-848 du 28 juin 2016, publié au Journal officiel du 29 juin 2016, précise que la liste de ces communes qui étaient fixées par décrets en Conseil d'Etat sont désormais fixées par arrêtés ministériels et mises à jour au moins tous les cinq ans.
Conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement, un arrêté du même jour, publié au même Journal officiel, met à jour la liste des agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de déplacements urbains, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100.000 habitants et plans de protection de l'atmosphère dans celles de plus de 250.000 habitants.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 30 juin 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
