Une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a été déposée au Sénat le 20 juin 2016.
Le 20 juin 2016, une proposition de loi relative à l’obligation de reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction et des déchets en résultant a déposée au Sénat par le sénateur Didier Mandelli.
L'auteur de la proposition rappelle que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) confie aux régions le soin d'établir un plan de prévention et de gestion des déchets destiné à organiser leur prise en charge, au vu de l'analyse des infrastructures existantes, des flux de déchets ménagers et professionnels et des besoins en reprise supplémentaires.
Ce plan est notamment appelé à organiser la reprise des déchets du bâtiment afin de faciliter leur valorisation et de lutter contre les décharges sauvages.
Il ajoute par ailleurs, que l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, confie au distributeur la responsabilité de s'organiser "en lien avec les pouvoirs publics et les collectivités compétentes, pour reprendre, sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, qu'il vend".
Cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la coordination entre l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement et la loi NOTRe, en réécrivant en conséquence l'obligation pesant sur le distributeur.
Son article 1er, maintient l'obligation pour le distributeur d'organiser la reprise, tout en supprimant le critère de proximité figurant à l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement pour flexibiliser sa mise en oeuvre et rendre possible des modèles d'organisation de la reprise innovants.
Afin de permettre la mise en place de partenariats avec les entreprises de recyclage, cet article propose également de mettre à la charge du distributeur une obligation "d'organiser la reprise" plutôt qu'une obligation de "s'organiser pour reprendre" les déchets de chantier.
Il revoit par ailleurs le périmètre de cette obligation (...)
