Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi du député Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale le 21 septembre 2016.
Elle a pour objectif de moderniser le code minier en prenant en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et d’assurer aux activités minières un meilleur niveau de sécurité juridique.
L’article 1er de la proposition de loi ratifie l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification législative du code minier.
Les titres I et II (articles 2 à 8) réaffirment les principes du modèle minier français qui restera distinct du code de l’environnement et concernera toutes les substances de mine. L’Etat est conforté dans son rôle de pilote de la politique minière et dans sa qualité d’autorité délivrant les titres miniers. L’intérêt général y est défini comme la conciliation de plusieurs exigences liées au droit de l’environnement, à l’intérêt des populations et à l’association des collectivités territoriales (articles 2 et 5). La distinction est maintenue entre titres miniers et travaux. Les termes de "permis de recherches" et de "concession" sont remplacés par "titre d’exploration" et "titre d’exploitation" (article 4).
Le titre III (article 9) a pour but d’améliorer l’information et la participation du public dans les procédures minières. Il prévoit la création d’une procédure renforcée d’information et de participation du public, notamment à travers un groupement participatif d’information et de concertation regroupant toutes les parties prenantes, et la possibilité d’instituer une commission spéciale de suivi après l’octroi d’un titre d’exploitation.
Le titre IV (articles 10 et 11) contribue à la création d’un espace de débat national qui reposera sur un Haut-Conseil des mines, lieu de concertation et de débat sur la politique minière, sur la mise en œuvre d’une politique nationale des ressources et usages miniers, et sur un registre (...)
