Réglementation européenne des OGM

Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.

Neuf associations et syndicats ont contesté la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement, qui exclut du champ de la réglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) les organismes obtenus par mutagénèse. Ils ont donc demandé l’abrogation de cet article au Premier ministre.
Celui-ci ayant refusé, les requérants ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre, d’une part d’abroger cet article et, d’autre part, de prononcer un moratoire sur les variétés de plantes, rendues tolérantes aux herbicides, obtenues par mutagénèse.

Le 3 octobre 2016, le Conseil d’Etat a estimé que cette contestation soulève des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne (UE).
Il a donc renvoyé quatre questions à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ces questions portent sur le point de savoir si les organismes obtenus par mutagénèse sont soumis aux règles posées par la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement, d’une part, et par la directive concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles, d’autre part. Elles portent également sur la marge d’appréciation des Etats membres par rapport à la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement et sur la validité de cette directive au regard du principe de précaution.

Le Conseil d’Etat a sursis à statuer en attendant les réponses de la CJUE. Lorsque cette dernière se sera prononcée sur ces questions, il reviendra au Conseil d’Etat, à la lumière de ces réponses, de se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l'environnement.

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