Zones prioritaires pour la biodiversité : un projet de décret en consultation

Un projet de décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est soumis à consultation publique jusqu'au 19 novembre 2016.

La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a modifié par son article 74, l’article L. 411-2 du code de l’environnement en y prévoyant à son nouveau II. la possibilité pour l’autorité administrative de délimiter des zones prioritaires pour la biodiversité, d’y établir un programme d’actions afin de les restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur ainsi que, si cela s’avère nécessaire, de rendre obligatoire au sein de ces zones, certaines pratiques agricoles.

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique, du 26 octobre au 19 novembre 2016, un projet décret fixant les modalités de mise en œuvre de ces zones prioritaires pour la biodiversité, protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour (...)